Greffe tribunal de commerce brabant wallon
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WebArrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (M.B. 9/11/2007) À partir du 1 er juin 2024. À partir du 1 er ... WebComme tout greffe de tribunal, celui du tribunal de commerce exerce les fonctions suivantes : Recevoir les demandes d'assignation devant le tribunal, convoquer les …
WebChambre de commerce et d'industrie ... Agence de Promotion Immobilière du Brabant wallon (APIBW) ... Accueil > Annuaire > Annuaire social > Droit/Justice > Cours et tribunaux. Tribunal de commerce Palais de Justice II 115, Rue Clarisse 1400 Nivelles. Téléphone : 067 28 39 10 Fax : 067 28 39 78 . Rechercher dans l'annuaire ... WebLOMAGNE PROPERTIES - EIRL Resi Limbeek - Mandataire Reseau Expertimo - RSAC 529 658 072 Montauban - 0033 (0) 7.60.85.21.76 - Cette annonce vous est proposée par LIMBEEK Resi - MONTAUBAN - NoRSAC: 529658072, Enregistré au Greffe du tribunal de commerce de MONTAUBAN - Annonce rédigée et publiée par un Agent Mandataire -
WebLe greffe du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles est situé Palais de justice Thémis au Boulevard de Waterloo, 70 1000 Bruxelles et est accessible au public à partir du 1er février 2024 les jours ouvrables de 8h30 à 12h30.Durant les vacances judiciaires, le greffe est accessible au public de 8h30 à 12h30.. E-mail : [email protected]
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